La perte de chiffres d'affaires consécutive à un évènement garanti relève d'une garantie d'assurance qui s'appelle la PERTE D'EXPLOITATION.
Celle-ci n'est assurée que sous certaines conditions :
- que l'option "garantie PERTE D'EXPLOITATION" ait été souscrite au sein de votre contrat d'assurances MULTIRISQUES PROFESSIONNELLES ou INDUSTRIELLES ( fonction de votre activité et de la taille de votre entreprise). Toutes les entreprises ne souscrivent pas à cette option...
- que les conditions de déclenchement de la garantie soient rassemblées c'est-à-dire :
- la survenance d'un incendie/explosion/effondrement/ catastrophes naturelles ou un évènement assimilé.
- une impossibilité d'accès ou une carence de fournisseurs ( garantie que très rarement souscrite).
Malheureusement et même si les conséquences de fermetures administratives étaient couvertes, les causes liées à une pandémie ou épidémie sont exclues de tous les contrats d'assurances du marché et notre perte de chiffres d'affaires liée à ce terrible évènement n'est donc garanti par aucun assureur à ce jour.
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l'ACPR) qui régule tous les assureurs du marché français a même indiqué le 21 avril 2020 que le paiement de ces pertes d'exploitation sans dommage à tous les commerçants/ entreprises entraînerait une faillite du marché des assureurs...
Toutefois, l'Etat a exercé une pression ferme auprès des assureurs du marché afin d'obtenir de leur part des fonds spécifiques d'aide au titre de la SOLIDARITE NATIONALE. 400 millions d'euros devraient être débloqués selon le discours du premier ministre du 20 avril dernier.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des éventuelles évolutions.
Dans l'attente, prenez (vraiment) soin de vous et de vos proches!
