Nous vous rappelons que la garantie Responsabilité Civile Utilisateur est une garantie attachée au pilote et non à la machine.
La vente de l’appareil ne constitue donc pas un motif de résiliation.
En effet même si vous vendez votre ULM, l’assurance Responsabilité Civile Utilisateur vous permet de voler sur d’autres ULM dès lors que :
- l’ULM est identifié en France ou dans un pays limitrophe à la France Métropolitaine (à l'exclusion de la République d'Andorre et de la Principauté de Monaco).
- l’ULM est en phase avec la réglementation.
- Vous êtes titulaire des brevets et qualifications nécessaires au vol effectué.
Si vous arrêtez de manière définitive votre activité de pilote ULM pour des raisons médicales, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre demande de résiliation accompagnée du certificat médical précisant que votre état de santé ne vous permet pas de continuer votre activité ULM.
En revanche en cas de vente de votre ULM et que vous aviez souscrit une assurance CASSE AU SOL ET EN VOL, il suffit de nous transmettre le certificat de cession et vous serez remboursé pour la période où l'assurance n'a plus d'objet d'être.
Ref : CCR