L’assurance Protection juridique permet à l’assuré de bénéficier d’une assistance juridique. Cette assistance peut prendre différentes formes :
- Information juridique (orale ou écrite).
- Aide juridique et financière (prise en charge des frais de justice selon les plafonds définis au contrat, mandat d’un avocat, mandat d’un expert…) en cas de litige matérialisé.
- Assistance dans la rédaction de contrats, de lettres, etc...
Tous les contrats comprennent des formules différentes avec des domaines de garantie bien définis et des plafonds de garantis limités. Il faut donc toujours bien se référer à son contrat pour connaitre le contenu de sa garantie et le montant des potentielles prise en charge. Cet article est à titre indicatif basé sur un constat global du contenu de la plupart des assurances protection juridique.
1. LES PRESTATIONS GENERALES DU CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE
A/ Les prestations délivrées en prévention du litige
L'assurance de protection juridique permet l'accès à de l’information juridique.
En effet, en cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de leur activité professionnelle, les assurés peuvent bénéficier de l'expertise de juristes afin de répondre à leurs questions éventuelles en délivrant des informations générales et documentaires sur la règlementation applicable dans leur cas.
Cette prestation est généralement délivrée par téléphone.
Attention, il ne faut pas confondre les informations que peut apporter la protection juridique et les conseils que peuvent apporter les avocats. Le conseil juridique appartient aux avocats.
L’assurance protection juridique peut également prévoir, selon les contrats, une assistance dans la lecture et dans la compréhension d’un contrat intervenant dans le cadre de l’activité professionnelle (exemple : contrat de travail, bail commercial…) de l’assuré. Cela permet notamment de vérifier sa conformité à la réglementation applicable et cela pourra nécessiter l’assistance d’un avocat, sollicitée par l’assureur.
B/ Les prestations délivrées en cas de litige
Dans la mesure où un litige est matérialisé et est défendable au regard de la réglementation en vigueur, l’assurance protection juridique peut intervenir pour accompagner l’assuré.
- La phase amiable
Tout comme en prévention d’un litige, le contrat d’assurance protection juridique donne accès à une information juridique personnalisée au vu des éléments communiqués. Les assurés peuvent donc avoir accès aux règles de droit applicables et bénéficient éventuellement d’un avis sur la conduite à tenir.
Cette consultation juridique permet aux assurés de mieux comprendre les enjeux de leur litige et de prendre des décisions éclairées.
Le but principal de l’assurance protection juridique est de résoudre le litige à l’amiable. En ce sens, l’assureur recherche une issue négociée et conforme à aux intérêts de l’assuré.
A ce titre, l’assureur pourra prendre en charge l’appui d’un intervenant extérieur (avocat, expert…) dans la limite des montants garantis au titre du contrat.
2. La phase judiciaire et la prise en charge des frais de justice
Dans le cas, où le litige n’a pas pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction, l’assurance protection juridique permet la prise en charge des frais (frais d’avocat, expertise, frais de justice…) à hauteur des plafonds de garantie prévus au contrat.
L'assurance de protection juridique peut mettre à disposition des assurés un avocat pour les représenter. Cela se fait sur demande écrite de l’assuré, l’assuré ayant par principe le libre choix de son avocat (l’assureur ne peut donc pas lui en imposer un).
Dans cette situation, cette assurance peut s’avérer avantageuse. En effet, un litige peut vite devenir onéreux et l’assurance de protection juridique permet de se prémunir contre ces coûts élevés.
Il est important de rappeler que l’assureur interviendra sous réserve de l’étude du dossier, d’une position juridiquement défendable et, à condition que l’assuré ne soit pas présumé ou considéré auteur d’une infraction.
2. POINTS DE VIGILANCE SUR LE CONTENU DU CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE
A/ Les domaines de couverture
L’assurance de protection juridique prévoit des domaines d’intervention limités et variés en fonction du contrat souscrit (par exemple garantie automobile, garantie défense pénale et disciplinaire, garantie prudhommale, garantie fiscale et sociale, garantie e-réputation etc…).
Le contrat peut prévoir des domaines automatiquement garantis et des domaines couverts sur option.
Cette couverture permet aux assurés de bénéficier d'une assistance juridique adaptée à leur situation et de disposer des compétences nécessaires pour défendre leurs droits. Le litige, pour être couvert, doit donc entrer dans les domaines garantis définis au contrat.
Attention, cela ne veut pas dire que toutes les situations des domaines garantis sont couvertes. L’assureur placera toujours au sein du contrat des exclusions exposant les cas dans lesquels il n’interviendra pas, et ce, quel que soit la formule souscrite.
B/ La prescription biennale et les litiges antérieurs
Toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
De plus, ne sera pas pris en charge, tout litige déclaré postérieurement à la souscription du contrat, si les éléments constitutifs du litige sont antérieurs à la souscription du contrat et connus de l’assuré.
C/ Les plafonds de garantie et seuils d’intervention
Le contrat d’assurance prévoit systématiquement des plafonds de garantie correspondant à la prise en charge maximum de l’assureur. Cela peut être en fonction du type d’acte réalisé, de la juridiction concernée, d’un domaine de garantie …
De plus, il peut exister des seuils d’intervention minimum au-dessous desquels, l’assureur n’intervient pas.
Il est impératif de bien regarder ce qui est prévu dans le contrat d’assurance souscrit.